Politique de confidentialité et gestion des fichiers témoins

1. Confidentialité

Le Parc éolien Lotbinière Ndakina S.E.C., ci-après désignée par l’expression « Lotbinière-Ndakina », a à cœur les préoccupations liées à votre vie privée.

Le traitement des données énoncé dans cette politique a pour objet la gestion du site web administré par Lotbinière-Ndakina. Cette Politique de confidentialité et gestion des fichiers témoins vise à vous informer de nos pratiques relatives à l’utilisation des renseignements personnels que nous recueillons ou que vous nous transmettez lorsque vous utilisez le site web lié sous le nom de domaine www.lotbinierendakina.com.

2. Collecte des renseignements personnels et conditions générales d’utilisation

Lotbinière-Ndakina s’engage à recueillir uniquement les renseignements personnels nécessaires aux fins pour lesquelles la collecte a été établie et selon les modalités et finalités prévues et énoncées dans cette politique de confidentialité.

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de et s’engage à le respecter. Lotbinière-Ndakina se réserve le droit de modifier et de mettre à jour la présente politique à tout moment sans notification aucune. La version la plus récente de la politique de confidentialité peut être lue en cliquant sur le lien « Politique de confidentialité et gestion des fichiers témoins » se trouvant en bas de nos pages internet.

3. Responsabilité et Délégué à la protection des données (DPD)

Parc éolien Lotbinière-Ndakina S.E.C. (Lotbinière-Ndakina) est responsable du traitement de vos données:

Parc éolien Lotbinière Ndakina S.E.C.
A/S Communications
1225, rue Saint-Charles Ouest, 10^e étage
Longueuil (Québec) Canada J4K 0B9
Courriel : info@lotbinierendakina.com

Le délégué à la protection des données (DPD) peut être joint par voie postale ou électronique :

Parc éolien Lotbinière-Ndakina S.E.C.
A/S Affaires juridiques – Gestion documentaire
1225, rue Saint-Charles Ouest, 10^e étage
Longueuil (Québec) Canada J4K 0B9
Courriel: DPD-DPO@innergex.com

4. Sécurité de l’information et navigation sur internet

Votre navigateur détecte automatiquement si l’identité du site sur lequel vous naviguez est sécuritaire. Lorsque c’est le cas, un symbole de cadenas apparaît dans la barre d’adresse, à gauche de l’adresse.

Un clic gauche sur le symbole de cadenas vous permet d’ouvrir le panneau d’informations sur le site afin de visualiser les informations détaillées sur le statut de sécurité de la connexion. Le transfert d’information qui a lieu sur un site sécurisé est privé.

Lotbinière-Ndakina utilise le protocole HTTPS et des standards de cryptages. Un certificat de sécurité a été délivré par Let’s Encrypt pour son site.

5. Fichiers témoins (cookies)

Les fichiers témoins (communément appelés « cookies » en anglais) sont couramment utilisés par les sites web et permettent d’accomplir diverses fonctions. Ce sont des fichiers de type texte enregistrés automatiquement et stockés sur votre disque dur lorsque vous naviguez sur internet.

Toute information confidentielle contenue dans un témoin se limite à celle que vous avez décidé de fournir en effectuant la gestion de vos préférences en matière de fichiers témoins.

Depuis votre navigateur (historique), vous pouvez voir l’ensemble des fichiers témoins stockés sur votre disque dur et les supprimer, les gérer ou les désactiver en tout temps.

6. Consentement

Lorsque vous utilisez notre site web et que vous cliquez sur « Accepter tout », « Refuser tout » ou que vous sélectionner d’autres fichiers témoins que ceux qui sont « strictement nécessaires », sur notre bannière de gestion des fichiers témoins, vous donnez votre consentement à Lotbinière-Ndakina ou à ses prestataires de services afin que nous collections, utilisions et divulguions les informations personnelles de ces fichiers témoins tels qu’ils sont décrits dans la section 7.

Vous pouvez retirer ou modifier votre consentement concernant les fichiers témoins à tout moment, en désélectionnant les témoins ou en bloquant ceux-ci à partir de votre navigateur. Vous ne pouvez toutefois pas supprimer les témoins techniques (« nécessaires »), qui sont essentiels au fonctionnement du site web.

En soumettant des informations personnelles à Lotbinière-Ndakina ou à ses prestataires de services par le biais des formulaires présents sur notre site web, vous consentez à ce que nous collections, utilisions et divulguions ces informations personnelles comme indiqué dans la présente politique. Vous pouvez refuser ou retirer votre consentement à tout moment en vous désabonnant d’une infolettre ou par le biais d’une demande écrite au Délégué à la protection des renseignements personnels.

À la suite de la lecture de cette politique, si vous avez des questions au sujet de la notion de consentement ou sur les renseignements personnels vous concernant, vous pouvez communiquer avec notre équipe dédiée à la protection des renseignements personnels à l’adresse courriel : DPD-DPO@innergex.com

7. Mesure d’audience et statistiques

Lotbinière-Ndakina a recours à la plateforme Google Analytics afin d’analyser l’utilisation de ses sites, pour des fins de statistiques et d’amélioration continue de l’expérience utilisateur.

7.1 Témoins techniques (essentiels)

Les témoins techniques permettent :

De pouvoir exploiter notre site;
De rendre votre visite du site sécuritaire.

7.2 Témoins de session

Les témoins de session permettent :

De mémoriser vos paramètres en matière de fichiers témoins;
D’identifier votre session de navigation sur notre site.

7.3 Témoins d’analyse ou de statistique

Les témoins d’analyse ou de statistique permettent :

D’adapter et d’améliorer le site en fonction de l’activité des visiteurs sur nos sites;
De compiler des données anonymisées relatives à la navigation sur nos sites.

Quels témoins utilisons-nous sur notre site?

Les témoins utilisés sur le site de Lotbinière-Ndakina sont les suivants :

ENVOYER ICI LA LISTE DES COOKIES GÉNÉRÉE AUTOMATIQUEMENT PAR LE PLUG-IN (Tableau automatique)

Les renseignements suivants sont susceptibles d’être recueillis par Google Analytics à l’aide de fichiers témoins :

Votre adresse IP;
Le jour et l’heure de début et de fin de la visite;
La langue du navigateur;
Le pays, la région ou la municipalité (déterminée d’après l’adresse IP);
Le type et la version du navigateur;
Le type de système d’exploitation utilisé (IOS, Android, Windows);
Le type de visiteur que vous êtes (nouveau visiteur ou visiteur récurrent)
Le nombre de session et de page visitée par session
Le type et le modèle d’appareil utilisé (téléphone, tablette, ordinateur);
Le domaine du site précédent visité;
L’adresse des pages visitées sur le site d’Innergex
Vos activités (ex. : clic, défilement de l’écran) sur le site d’Innergex
Le point d’origine de votre visite (bannière, courriel, réseau social, publication imprimée, site web d’annonceur);
Le type de clientèle auquel vous appartenez (ex. : individu, groupe, organisation);
La catégorie de clientèle à laquelle vous appartenez (ex. : résidentiel, affaires)
L’état de votre inscription aux libres-services web (ex. : communiqués)
La résolution d’écran de l’appareil que vous utilisez (dans le cas d’un appareil mobile).

Vous avez la possibilité d’empêcher Google de recueillir des données concernant l’utilisation de nos sites en téléchargeant le Module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics

Pour consulter la politique de confidentialité de Google, cliquez sur ce lien :

Google – Politique de confidentialité

Durée de conservation des renseignements personnels détenus par Lotbinière-Ndakina

En utilisant les services de Google Analytics, il se peut que Lotbinière-Ndakina exporte des rapports contenant les statistiques d’audience ou les comportements de navigation. Ces documents sont anonymisés et ne contiennent pas de référence à l’adresse IP (il est impossible de relier les données à un individu précis).

Le Service des communications est le responsable exclusif du traitement de ces données. Les rapports pouvant être extraits sous format .pdf où .csv sont conservés pour un maximum de 2 ans et sont supprimés définitivement une fois la période de conservation atteinte.

8. Fichiers témoins émis sur nos sites par des tiers

Nous permettons à certains de nos partenaires d’émettre et d’utiliser des fichiers témoins sur notre site internet. L’émission et l’utilisation de ces fichiers témoins par des tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée qu’appliquent ces tiers et non à la présente politique. Nous vous informons ci-dessous des principaux partenaires avec qui Lotbinière-Ndakina collabore pour la gestion et la diffusion d’information sur son site internet.

8.1 Abonnement à l’infolettre

Lotbinière-Ndakina a recours à la plateforme Mailchimp pour la gestion des abonnements à l’infolettre. En décidant de vous abonner, les données personnelles recueillies ou susceptibles d’être recueillies dans votre profil sont:

votre prénom (optionnel);
votre nom de famille (optionnel);
votre adresse courriel (obligatoire);

Vous avez la possibilité de vous désinscrire de cette liste à tout moment en suivant les directives lorsque vous cliquez sur le lien « se désabonner » présent dans le bas de chacune de nos infolettres. Pour de plus amples informations au sujet de cette infolettre, vous pouvez communiquer avec : info@lotbinierendakina.com

Pour consulter la politique de confidentialité de Mailchimp (en anglais seulement), cliquez sur ce lien :

Mailchimp – Privacy

Durée de conservation des renseignements personnels détenus par Lotbinière-Ndakina

Tant et aussi longtemps que vous déciderez d’être inscrit à l’infolettre, les informations contenues dans votre profil seront conservées dans notre base de données Mailchimp. Si vous résiliez votre abonnement à l’infolettre, votre profil sera automatiquement désactivé et vous ne recevrez plus les communiqués au sujet d’Innergex.

Le Service des communications est le responsable exclusif du traitement des données conservées sur la plateforme Mailchimp. Les informations liées au profil des utilisateurs qui se sont désabonnés de notre infolettre sont supprimés de façon permanente chaque mois.

Gestion des courriels et formulaires de contact

Lotbinière-Ndakina a recours à la plateforme Webnames.ca pour la gestion et l’hébergement de son

adresse courriel info@lotbinierendakina.com et des données associées. Les visiteurs de notre site web peuvent entrer en contact avec nous par le biais des formulaires suivants : Formulaire de contact, Formulaire pour le dépôt d’une plainte et le Formulaire de mise en candidature d’entreprises locales, afin de faire partie de notre bottin des entrepreneurs. En complétant l’un des formulaires identifiés, les données personnelles recueillies ou susceptibles d’être recueillies sont les suivantes :

Prénom (obligatoire);
Nom (obligatoire);
Adresse (obligatoire);
Numéro de téléphone (obligatoire);
Adresse de messagerie électronique (obligatoire).

Pour consulter la politique de confidentialité de Webnames.ca (en anglais seulement), cliquez sur ce lien :

ca – Privacy

Durée de conservation des renseignements personnels détenus par Lotbinière-Ndakina

Le Service des communications est le responsable exclusif du traitement des données conservées sur la plateforme Webnames.ca. Les données reçues par courrier électronique sont soumises aux délais de conservation établis dans le calendrier de conservation corporatif.

9. Cadre législatif – Avis aux résidents du Canada

Ce site internet est régi par les lois applicables dans la province de Québec (Canada) ainsi que la juridiction des tribunaux dans la province de Québec (Canada). Toute correspondance via ce site internet est réputée avoir eu lieu dans la province de Québec (Canada), nonobstant le lieu physique de l’utilisateur.

En matière de données personnelles, Lotbinière-Ndakina peut être et/ou est soumise à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (P-39.1) du Québec, au Code civil du Québec (CCQ-1991), à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (C-1.1) du Québec, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du Canada.

10. Droits des personnes concernées – résidents du Canada

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (P-39.1) et au Code Civil du Québec (CCQ-1991, arts. 35 à 40), voici les droits que vous pouvez faire valoir (sans frais) à notre endroit, par courrier postal ou courrier électronique. Merci d’indiquer dans l’objet de votre correspondance : « Requête liée aux renseignements personnels – Canada ».

Droit de rectification

Vous avez le droit de nous demander la rectification de données personnelles vous concernant si celles-ci sont inexactes, incomplètes ou équivoques. (P-39.1, art. 30; CCQ-1991, art. 40)

Droit de suppression

Vous avez le droit de nous demander la suppression dans les meilleurs délais, de données personnelles vous concernant si leurs collectes n’est pas autorisée par la loi ou si les renseignements sont périmés ou non justifiés par l’objet du dossier. (P-39.1, art.28; CCQ-1991, art. 40)

Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de nous demander de vous fournir les données personnelles vous concernant et que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (transcription intelligible). (CCQ-1991, art. 38; C-1.1, art. 23)

Droit d’introduire une demande d’examen de mésentente auprès d’une autorité de contrôle

Vous avez le droit d’introduire une demande d’examen de mésentente auprès de la Commission d’accès à l’Information à la suite du refus, par une entreprise privée, d’accéder à votre demande d’accès ou de rectification dans votre dossier personnel. (P-39-1, art. 42)

Nous vous recommandons, en premier lieu, de toujours adresser votre requête concernant l’exercice de vos droits à notre délégué à la protection des données (par courrier postal ou par courrier électronique).

Si vous n’obtenez pas satisfaction du règlement de votre demande, vous avez le droit de vous adresser à un des commissaires applicables :

11. Cadre législatif – Avis aux résidents de l’Union européenne

En matière de données personnelles, Lotbinière-Ndakina est également soumise au règlement No. 2016/679, Règlement général sur la protection des données (RGPD).

12. Droits des personnes concernées – Résidents de l’Union européenne

Conformément au règlement No. 2016/679, Règlement général sur la protection des données (RGPD), voici les droits que vous pouvez faire valoir (sans frais) à notre endroit, par courrier postal ou courrier électronique. Merci d’indiquer dans l’objet de votre correspondance : « Requête liée au RGPD ».

Droit de rectification

Vous avez le droit de demander la rectification de données personnelles vous concernant si celles-ci sont inexactes, incomplètes ou équivoques. (RGPD, art. 16)

Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)

Vous avez le droit de demander l’effacement dans les meilleurs délais, de données personnelles vous concernant lorsque certains motifs s’appliquent. (RGPD, art. 17)

Ce droit ne s’applique pas, entre autres, lorsque le traitement des données personnelles est nécessaire (a) à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, (b) au respect d’une obligation légale qui nous incombe (par exemple obligations légales de conservation des données) ou (c) à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice.

Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit de demander la limitation du traitement des données personnelles vous concernant lorsque certains éléments s’appliquent. (RGPD, art. 18)

Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de demander de vous fournir les données personnelles vous concernant et que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou d’en demander le transfert vers un autre responsable de traitement. (RGPD, art.20)

Droit de révocation

Vous avez le droit de révoquer à tout moment l’autorisation accordée pour le traitement de données personnelles vous concernant, avec effet pour l’avenir. (RGPD, art. 7 al .3)

Droit d’opposition

Vous avez le droit, dans les limites prévues, de vous opposer au profilage ou au traitement de données personnelles vous concernant. Le responsable est alors tenu de cesser le traitement des données à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. (RGPD, art. 21)

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données personnelles contrevient au RGPD. Le droit d’introduire une réclamation s’applique sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire. (RGPD, art. 77)

Nous vous recommandons en premier lieu, de toujours adresser votre requête concernant l’exercice de vos droits à notre délégué à la protection des données (par courrier postal ou par courrier électronique).

Si vous n’obtenez pas satisfaction du règlement de votre demande, vous avez le droit de vous adresser à un commissaire applicable :

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) – France

13. Cadre législatif – Avis aux résidents de la Californie

En matière de données personnelles, Lotbinière-Ndakina est également soumise à la California Consumer Privacy Act (CCPA). Cette loi s’applique uniquement aux résidents la Californie, c’est-à-dire une personne physique qui réside en Californie, même si elle se trouve temporairement hors de l’État.

14. Droits des personnes concernées – résidents de la Californie

Conformément avec la California Consumer Privacy Act, voici les droits que vous pouvez faire valoir (sans frais) à notre endroit, par courrier postal ou courrier électronique. Merci d’indiquer dans l’objet de votre correspondance : « Requête liée au CCPA ».

Droit de demande d’accès à des informations personnelles

Vous avez le droit de demander quelles sont les informations personnelles qui sont recueillies, utilisées, partagées ou vendues à votre sujet ainsi que les raisons pour lesquelles elles sont traitées. Nous devons vous fournir ces informations pour les 12 mois précédant votre demande. (art. 1798.110)

Droit à l’effacement

Vous avez le droit de demander la suppression des données personnelles vous concernant, qu’elles aient été recueillies par nous ou nos prestataires de services. Toutefois, sachez qu’il existe plusieurs exceptions qui nous permettraient de conserver certaines informations personnelles. (art. 1798.105)

Droit de rectification

Vous avez le droit de demander la rectification de données personnelles vous concernant si celles-ci sont inexactes, incomplètes ou équivoques. (art. 1798.106)

Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit de demander la limitation du traitement ou de la divulgation des données personnelles vous concernant si l’utilisation des données contrevient aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies. (art. 1798.121)

Droit de faire cesser la vente de ses données personnelles

Vous avez le droit de demander aux entreprises de cesser de vendre des informations personnelles vous concernant. (art. 1798.115, art. 1798.120)

Droit à la non-discrimination lors de l’exercice de vos droits

D’une façon générale, vous ne pouvez pas vous voir refuser des biens ou des services, être facturé ou obtenir un service de qualité différente simplement parce que vous avez exercé vos droits en vertu des lois. (art. 1798.125)

Si vous n’obtenez pas satisfaction du règlement de votre demande, vous avez le droit de vous adresser à un commissaire applicable :

Office of the Attorney General – California Department of Justice

15. Demande d’accès à l’information

Vous avez le droit d’obtenir (sans frais) de Lotbinière-Ndakina, la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant, sont ou ne sont pas traitées. Ceci inclut la collecte, l’utilisation, le partage ou la vente de ces données.

Lorsqu’un traitement est confirmé par le responsable, les informations suivantes doivent vous être communiquées :

L’objectif de la collecte et du traitement
Le type de renseignements personnels récoltés
À qui seront communiquées ces données
La durée de conservation des données
La source de la collecte des données
La connaissance de vos droits en tant que personne concernée par la collecte de données
Le droit de faire une réclamation à une autorité de contrôle
S’il y a automatisation de la collecte des données (profilage)
S’il y a vente des données à un tiers

Délai de réponse à une demande d’accès

France : 1 mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, le délai peut être prolongé de 2 mois en fonction de la complexité et du nombre de demandes. La personne concernée doit être avisée dans le premier mois s’il y a une prolongation de sa demande et des motifs de celle-ci.

Canada (Québec) : 30 jours à compter de la réception de la demande. S’il y a un refus de donner à la suite de la demande, les motifs du refus et vos recours doivent vous être communiqués. Une absence de réponse dans le délai de 30 jours équivaut à un refus. Selon la complexité de la demande, le délai peut être prolongé de 30 jours. La personne concernée doit être avisée dans le premier 30 jours de la prolongation du traitement de sa demande et des motifs de celle-ci.

États-Unis (Californie) : 45 jours civils à compter de la réception de la demande avec possibilité d’une prolongation de 45 jours (90 jours au total). La personne concernée doit être avisée dans le premier 45 jours de la prolongation du traitement de sa demande et des motifs de celle-ci.

Date de la dernière révision : Août 2024